Règles d’attributions des aides de Mairie 2000

(Approuvées par le CA du 4 décembre 2018)

L’objet de Mairie 2000 est de contribuer au développement de la formation et de l’information des élus locaux, notamment en favorisant les initiatives des Associations départementales de maires. A ce titre Mairie 2000 accorde des aides financières au profit des associations départementales de maires selon les modalités définies ci-après :

I/ MODALITÉS

1. Les ressources attribuées pour le versement des aides financières sont inscrites dans le budget approuvé par le Conseil d’administration pour un exercice donné.

2. Le total des aides financières versées ne peut excéder le montant des ressources inscrites.

3. Les actions concernées par des aides font l’objet d’un programme prévisionnel annuel, comportant une indication sur le nombre d’actions prévues, leur durée, une estimation chiffrée de leur coût, ainsi que la participation ou non d’adhérents de Mairie 2000.  Ce programme prévisionnel doit parvenir à l’association au cours du 1er semestre.

4. Le versement de l’aide intervient sur justification de l’action réalisée sous la forme d’un dossier comprenant une fiche de renseignements quantitatifs et qualitatifs, l’invitation relative à l’action et les justificatifs des dépenses engagées. Les fiches doivent être signées par le Président de l’Association départementale. Les dépenses prises en compte sont les dépenses liées à l’action pédagogique. Les frais de restauration ne sont pas pris en compte.

Les charges de personnel ne sont pas prises en compte. Elles ne peuvent faire l’objet d’une demande sous quelque forme que ce soit. Il en va de même pour les dépenses de fonctionnement courant de l’association départementale (téléphone, internet, loyer des bureaux et charges afférentes etc.).

5. Les demandes d’aides doivent parvenir à Mairie 2000 au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

II/ TYPES D’ACTIONS SOUTENUES

1. Les actions des associations départementales de maires susceptibles de recevoir une aide financière sont :

  • les actions de formation ou d’information gratuites et déficitaires organisées au profit des élus locaux
  • les investissements en matériels (sous réserve des disponibilités financières)

Les dépenses liées à l’organisation des assemblées générales des associations de maires ne sont pas éligibles.

2. Les réunions issues du catalogue de modules de Mairie 2000 sont prioritaires dans l’attribution des aides financières. Le solde des crédits inscrits au budget est consacré aux autres actions. Les demandes relatives à ces autres actions seront étudiées de façon discrétionnaire à condition que le point I/3 de ces modalités ait été respecté. Une préférence est donnée aux actions des associations départementales de maires ayant dans l’année, offert aux adhérents de Mairie 2000, une bonne visibilité dès lors que leur activité est en lien avec le sujet traité. Les dossiers sans réponse de la part de Mairie 2000 au 31 mars de l’année qui suit seront considérés comme non éligibles.

III/ MONTANTS ET PLAFONDS

1. Les actions extraites du catalogue de modules de Mairie 2000 font l’objet d’une prise en charge des frais à 100% avec toutefois un plafonnement de 600€ par action.

2. Pour les autres actions de formation ou d’information, l’aide est apportée sous forme de financement à hauteur de 50% du coût total de chaque action, avec application d’un plafonnement par réunion, par an et par Association départementale.

Pour 2019 :

  • le plafond de contribution par action est fixé à 350 euros, pour une séquence d’une demi-journée et à 500 euros pour une séquence d’une journée (pour les Associations départementales d’Outre-mer qui font intervenir des formateurs métropolitains, le montant de l’aide est porté à 600,00 euros par session)
  • le plafond par année est fixé à 8000 euros par Association départementale. Les associations départementales n’ayant pas eu recours aux partenaires de Mairie 2000 dans l’année verront l’aide qui aurait dû leur être versée, diminuée de 25%.

3. Pour les investissements en matériels, l’aide est plafonnée à 750 euros par an et par association départementale. Elle est accordée après examen par la direction générale, au vu des disponibilités financières, sur demande écrite motivée du Président de l’Association départementale et sur présentation d’un devis. Cette aide sera versée sur présentation d’une facture acquittée.

4. Des aides exceptionnelles peuvent être apportées dans le cas d’opérations spécifiques n’entrant pas dans le cadre ci-dessus défini. L’étude des demandes se fait au cas par cas par la direction générale qui décide au vu des disponibilités financières, de la pertinence de la demande et du montant de la contribution à apporter.

5. Les aides liées aux opérations spéciales pilotées par Mairie 2000 ne sont pas soumises à ce règlement. Elles répondent à un protocole de fonctionnement qui leur est propre et auquel il conviendra de se référer.

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